LOPSI II Une honte aux droits de l'homme

Le 14 décembre passera la loi loppsi 2 et son article "32 TER A" : Vivre dans des camions, yourtes,
tipis roulottes, cabanes deviendra illicite! Une lettre sera envoyée a
tous les maires et prefet qui seront redevable d'une amende de 3 700 ? en
cas de non-DENONCIATION!!! Nos habitats peuvent être détruits dans ...les
48h!! Cette loi va passer parce que personne n'en à entendu parler!


quelques articles:

http://halem.infini.fr/

http://lenigloencolere.over-blog.com/article-loppsi-2-le-gouvernement-fait-la-guerre-aux-mal-lotis-60825935.html

http://www.ladepeche.fr/article/2010/11/30/959680-Loppsi-2-la-loi-qui-alarme-le-Droit-au-logement.html

http://torapamavoa.blogspot.com/2010/12/vivre-dans-des-camions-yourtes.html

Non à la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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La discussion à l'Assemblée ...Nationale du projet de loi LOPPSI 2est prévue sur l'agenda parlementaire du 23 au 26 novembre.2010

Parmi les points que visent cette loi, l'article 32 ter A concerne les habitats alternatifs:
-Yourtes, Cabanes,Caravanes, Mobil-home, Camions aménagés, Tentes, etc
Cette loi prévoit les expulsions sans aucun recours juridiques de toutes personnes ayant choisi ce mode de vie ainsi que la destruction de leurs habitat!
Pouvons nous laisser le gouvernement décider de notre mode de vie et nous jeter à la rue si nous refusons !!!
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Ce Projet de loi est vaste et concerne chacun d'entre nous!!!
Des droits de la presse au fichage A.D.N.massif de la population pour diverses raisons
La manière dont l'état se donne les moyens de contrôler chacun de nos faits et gestes afin de « sécuriser » le territoire français ainsi que ses instutions est révoltante!!!
Sous prétexte de cyber-criminalité, de délits routiers, de pédophilie, de délinquances, d'usurpations d'identités ou encore d'économies parallèles, nos dirigeants veulent mettre en place un état sécuritaire !!!
Jusqu'à quel point nous laisserons nous ficher, filmer catégoriser et discriminer en fonction de nos choix de vies !!!!

Petit rappel:
DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN 1793
Article 9. - La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent.
Article 35.- Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.

A NOUS D'AGIR TOUS ENSEMBLE
ORGANISONS NOUS DES MAINTENANT DANS CHAQUE DEPARTEMENTS

0689487692
0631561756
isppol@yahoo.com
facebook : contre la loi loppsi 2
forum : http://nonaloppsi2.forumgratuit.org/

c une copie d'un mail envoyer par des sons de la region de tours qui commence a se mobiliser aussi

"Juste pour foutre ma merde" ou plutot éclaircir des points concerant les VEHICULES AMENAGES :

Article 32 ter A

(art. 226-4 du code pénal)

Procédure d’évacuation forcée des campements illicites –
Incrimination des squatteurs

Cet article a été introduit par la commission des Lois du Sénat, à l’initiative du Gouvernement. Il organise une procédure permettant l’évacuation forcée des campements illicites lorsque leur installation présente de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Une procédure équivalente existe depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en cas de stationnement de résidences mobiles de gens du voyage en dehors des aires d’accueil aménagées. Ces dispositions ne sont donc pas applicables à la situation de terrains occupés illégalement pour y installer des habitations destinées à une résidence durable (45). Pourtant, si le propriétaire du terrain peut mettre en œuvre une procédure devant le juge civil, il n’existe aucune procédure permettant à l’autorité administrative de mettre fin à cette situation, même lorsqu’elle est susceptible de constituer un trouble pour l’ordre public. Pourtant, la création de ces campements, qui s’apparentent souvent davantage à des bidonvilles, est susceptible de menacer la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Le présent article adapte donc la procédure applicable à l’évacuation des résidences mobiles de gens du voyage stationnés illégalement à ce type de situation :

— la mise en demeure de quitter les lieux serait prononcée par le préfet de sa propre initiative. Dans le dispositif de la loi de 2000, cette mise en demeure par le préfet intervient à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain ;

— la procédure serait applicable sur tout le territoire dès lors que l’installation d’un campement sur un terrain public ou privé est de nature à comporter de « graves risques » pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. À l’inverse, le dispositif d’évacuation des résidences mobiles des gens du voyage est applicable en cas de stationnement en dehors des aires susceptibles d’entraîner une « atteinte » à l’ordre public ;

— les occupants devraient quitter le terrain dans les 48 heures de la mise en demeure, contre 24 heures dans la procédure applicable aux gens du voyage. Il est normal d’accorder à ces personnes un délai d’évacuation plus long que pour les gens du voyage, dont la résidence est mobile ;

— le reste de la procédure est calqué sur celle de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : évacuation forcée par le préfet en cas de mise en demeure non suivie d’effet, recours possible en urgence devant le tribunal administratif, possibilité de mettre en demeure le propriétaire de faire cesser le trouble à l’ordre public ;

— le préfet pourrait par ailleurs être autorisé par le président du tribunal de grande instance, saisi en la forme des référés et statuant sous 48 heures, à faire procéder à la destruction des constructions édifiées de façon illicite : cette disposition n’existe bien évidemment pas dans le dispositif de la loi du 5 juillet 2000.

Grâce à l’encadrement du dispositif proposé par l’article, les droits et libertés garantis par la Constitution sont sauvegardés, comme l’a constaté le Conseil constitutionnel à propos du dispositif similaire prévu par l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Il a en effet estimé que « compte tenu de l’ensemble des conditions et des garanties qu’il a fixées et eu égard à l’objectif qu’il s’est assigné, le législateur a adopté des mesures assurant une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les autres droits et libertés ». (46)

Votre rapporteur estime nécessaire de préciser que le mécanisme ainsi créé ne pourra pas s’appliquer pour faciliter l’évacuation des résidences mobiles des gens du voyage. Certains sénateurs de l’opposition ont indiqué craindre que cette procédure ne puisse être utilisée pour permettre l’évacuation de gens du voyage stationnant illégalement dans des communes ne respectant pas leurs obligations en terme d’aires d’accueil, condition pour mettre en œuvre l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000.

Tout d’abord, le présent article n’est applicable qu’aux installations illicites « en vue d’y établir des habitations ». L’utilisation du verbe « établir » implique que cette disposition ne puisse s’appliquer qu’à des résidences durables et non à des résidences mobiles, sauf si elles ont été transformées dans le but d’établir un habitat sédentaire.

Par ailleurs, en ce qui concerne le stationnement illégal des gens du voyage, le législateur a fait le choix de prévoir des dispositions spécifiques qui entraînent donc nécessairement la non application des dispositions générales du présent article, conformément à l’adage selon laquelle « la loi spéciale déroge à la loi générale ».

Votre Commission a adopté un amendement proposé par Étienne Blanc visant à permettre l’expulsion des squatteurs. Il prévoit de punir des peines sanctionnant l’intrusion dans le domicile d’autrui prévues à l’article 226-4 du code pénal – un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende – le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête de celui-ci.

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Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL 6 de M. Étienne Blanc.

Elle adopte ensuite l’article 32 ter A modifié.

la petite LOPPSI va tout de même largement plus loin que le logement,bonjour les jugements en visio conférence,bonjour le libre fichage et le croisement des fichiers,bonjour la commercialisation des informations personnelles,

bonjour la délation directe par les FAI,bonjour le court-circuitage des juges,bonjour les préfets tous puissants,bonjour les fichiers judiciaires où toute infraction restera gravéeAdieu liberté.Ca nous concerne complètement, ca nous concerne tous, qu'est-ce qu'on

fait? on se positionne? on organise des reclaims? des actions? des reflexions?juste pour le fun, trouvé ce matin dans les cables de wikileaks:¶3. French Culture Minister Frederic Mitterrand, who pushed for this

bill last summer, stressed that artists would "remember that we had the political courage to finally break the laissez-faire attitude, and to protect their rights from those who want to turn the Internet

into a ground for their libertarian utopia." Last week, Mitterand announced he would submit a bill (Hadopi 3) to improve online legal offerings by the end of the year. "By then, Hadopi 1 and 2 will be

operational," he said. Mitterand appointed Patrick Zelnik, CEO of French independent label Naove, which produces Carla Bruni's music,

to develop the Hadopi 3 proposals. In the meantime, "Parti Pirate," the first French affiliate of Piracy Pirate International, will present a candidate in the September 20 interim election for a

vacant seat in the National Assembly. source:
http://www.wikileaks.ch/cable/2009/09/09PARIS1267.html#help_1

non mais c est grave de voir des choses comme ça !!ou sont nos libertées et on nous apprend a l ecole que nous vivons dans une démocratie!!

LAISSEZ NOUS RIRE MALGRES QUE CE N EST PAS DROLE!!!!